Arrêté du 2 mars 2022 relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport de gaz naturel et à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel

Le Gouvernement a relevé le niveau de prise en charge des coûts de raccordement d’une installation de biogaz au réseau de 40% à 60%, par un arrêté du 02 mars 2022. Cette mesure intervient dans un contexte de recherche d’indépendance aux approvisionnements gaziers extérieurs ainsi que d’émancipation aux énergies fossiles. Les objectifs de la PPE prévoient en effet entre 7% et 10% de biométhane dans la consommation de gaz totale en 2030, soit entre 24TWh et 32TWh contre 6,4TWh aujourd’hui.

Arrêté disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045331779

Décret et arrêtés du 11 mars relatifs à la mise en œuvre de 20TWh supplémentaires d’ARENH au 1^er avril 2022 (Délibérations de la CRE du 11 mars)

Publication d’un décret et de deux arrêtés en date du 11 mars, après avis favorable de la CRE le 10 février, réhaussant de 20TWh le volume d’ARENH (total de 120TWh en 2022), fixant les prix et définissant les modalités spécifiques d’attribution. EDF cédera donc 20TWh à un prix de 46,20€/MWh aux fournisseurs éligibles au titre de l’ARENH. Les fournisseurs devront ensuite céder à EDF le volume équivalent à un prix de 257€/MWh.

Textes et synthèses de la CRE disponibles ici : 

https://www.cre.fr/Actualites/mise-en-aeuvre-des-20-twh-additionnels-d-arenh-au-1er-avril-2022

Deux consultations publiques de la Commission européenne en cours (du 19 janvier au 12 avril) concernant : l’énergie solaire, les procédures d’autorisation pour les projets ENR et les contrats d’achats d’électricité.

Ces consultations visent à identifier les verrous au développement du photovoltaïque, préparer les orientations pour l’accélération des procédures d’autorisation des projets ENR ainsi que les orientations pour faciliter la conclusion de contrats directs d’achats d’électricité pour les projets ENR.

La page de la consultation publique pour alimenter la nouvelle stratégie de l’UE sur l’énergie solaire disponible ici : https://ec.europa.eu/info/news/public-consultation-feed-new-eu-strategy-solar-energy-2022-jan-18_en

La page de la consultation publique sur les permis d’énergies renouvelables et les accords d’achat d’électricité disponible ici : https://ec.europa.eu/info/news/public-consultation-launched-renewables-permitting-and-power-purchase-agreements-2022-jan-18_en

Publication par la Commission européenne du plan REPowerEU le 08 mars portant sur une action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable

Les grandes thématiques sont : les actions d’urgence pour faire face à l’augmentation des prix, la mise en place de mesures pour permettre un remplissage de 90% des stockages de gaz avant le prochain hiver ainsi que les actions à mener pour résorber la dépendance au gaz russe. A l’issue du sommet de Versailles, la Commission a été invitée à présenter avant la fin du mois de mars un plan visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement et des prix de l’énergies abordables au cours de la prochaine saison hivernale.

La proposition REPowerEU de la Commission disponible ici : 

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022DC0108&from=EN

Lancement de la procédure de mise en concurrence de deux parcs éoliens flottants, appels à manifestation d’intérêt et pacte conjoint de l’Etat et de la filière

Le Premier ministre a annoncé le 14 mars le lancement de la procédure de mise en concurrence pour le développement de deux parcs éoliens flottants. Ils seront situés au large de la Narbonnaise et du Golfe de Fos et d’une capacité d’environ 250MW. Il a également été annoncé que deux appels à manifestation d’intérêt seront ouverts au cours du mois de mars pour le développement d’infrastructures portuaires à même d’accueillir des activités industrielles liées à l’éolien flottant et la structuration de ces activités industrielles. 300 millions d’euros sont mobilisés pour soutenir la filière dans le cadre de France 2030. Enfin, l’Etat français et la filière se sont réciproquement engagé pour le développement de l’éolien en mer.

Le Communiqué de presse du premier ministre Jean Castex pour le lancement de deux projets éoliens flottants disponible ici : https://www.gouvernement.fr/partage/12737-le-premier-ministre-lance-l-eolien-flottant-en-mediterranee-et-annonce-des-mesures-de-france-2030

Le Pacte éolien en mer entre l’Etat et la filière disponible ici : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2022.03.14_pacte-eolien-mer.pdf

Signature d’un avenant au contrat stratégique de la filière agroalimentaire le 28 février.

Il se compose de quatre actions : la numérisation de l’information, le développement des protéines du futur, la valorisation des richesses des banques de ferments et la facilitation de l’accès aux compétences et au recrutement.

La feuille de route disponible ici : https://agriculture.gouv.fr/telecharger/129519?token=3d1d1007702b907371c332e45a7dbbe9aa26174646a622311f659084fcda1aef

Publication le 09 mars de la feuille de route pour la décarbonation de la filière papier-carton.

Des actions à mener réciproques sont présentées concernant les leviers identifiés : l’efficacité énergétique, la cogénération biomasse, la production de chaleur décarbonée mais également l’autoconsommation de biogaz, le solaire thermique, le raccordement à une unité de valorisation énergétique des déchets (UVE) ainsi que la mise en œuvre de pompes à chaleur (PAC) à haute température ou la recompression mécanique de vapeur.

La feuille de route disponible ici : https://www.conseil-national-industrie.gouv.fr/files_cni/files/csf/chimie-et-materiaux/20220216_copacel_feuille_de_route_de_decarbonation_filiere_papier_carton.pdf

3 projets de Décrets d’application de la Loi Climat-Résilience, concernant l’artificialisation des sols, publiés le 04 mars et soumis à consultation jusqu’au 25 mars.

La Loi Climat-Résilience avait fixé l’objectif d’atteindre « l’absence de toute artificialisation nette des sols » en 2050 ainsi que la réduction de 50% du rythme de consommation d’espaces d’ici 2031. Les projets de Décrets d’application concernent la nomenclature de l’artificialisation des sols, les objectifs de gestion économe de l’espace dans les SRADDET ainsi que le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols.

Le projet de décret relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme disponible ici : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2614

Le projet de décret relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires disponible ici : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2613

Le projet de décret relatif au rapport local de suivi de l’artificialisation des sols disponible ici : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=2612