Entreprises: quelles nouvelles obligations en cas de travaux?
Marjolaine Ratier • 1 juin 2023
Entreprises, vos nouvelles obligations : construction, extension, rénovation lourde
Propriétaires ou futurs propriétaires de bâtiments : quelles obligations en cas de rénovation ou de construction à partir du 1er juillet 2023?
« L’article n°101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « climat et résilience »), codifié à l’article L. 171-4 du CCH, comporte une obligation de végétaliser ou d’installer un procédé de production d’énergies renouvelables (ENR) en toiture pour certains bâtiments. » (lien vers la consultation).
Un projet de décret et deux projets d’arrêtés ont été mis en consultation du 22/05 au 16/06, comportant plusieurs précisions sur les obligations de l’article L. 171-4 du CCH :
- Définition de la notion de « travaux rénovation lourde » ;
- Précisions sur les cas ouvrant droit à dérogation ;
- Confirmation sur les pourcentages de toiture devant être couvert aux échéances successives ;
- Précisions sur les conditions économiques inacceptables ;
- Précisions sur les caractéristiques minimales des systèmes de végétalisation.
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