La ministre de la Transition écologique a annoncé le 28 avril le lancement d’un nouveau dispositif de soutien par appel d’offres pour la production de gaz renouvelable en France.

Le premier appel d’offres vise à soutenir la réalisation et l’exploitation d’installations de production de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel correspondant à une production de 1,6 TWh PCS/an.

Ces projets bénéficieront d’un soutien public sous la forme d’un contrat d’achat du biométhane produit.

La capacité de production de biométhane installée au 31 décembre 2021 représentait 6,4TWh/an.

Les prix spots du gaz naturel observables (environ 100€/MWh) ont eu pour effet d’abaisser le coût budgétaire du soutien de l’Etat au biométhane. Pour rappel, la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) prévoyait de porter à 7% (voire 10%) la part d’énergies renouvelables dans la consommation de gaz en 2030 dans la mesure où il est espéré que le coût de production du biométhane atteindrait 75€ du MWh PCS en 2023 et 60€/MWh PCS en 2028.

Les installations éligibles sont les installations injectant du biométhane produit :

• A partir de biogaz capté sur des installations de stockage de déchets non dangereux ;
• Ou par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux.

Les périodes de candidatures sont les suivantes :

• Du 02/12/2022 au 16/12/2022 pour une production annuelle recherchée de 500GWh PCS ;
• Et du 09/06/2023 au 23/06/2023 pour une production annuelle recherchée de 550GWh PCS ;
• Et du 01/12/2023 au 15/12/2023 pour une production annuelle recherchée de 550GWh PCS.

Les porteurs de projet doivent prouver l’obtention du permis de construire de l’installation ainsi que les pièces correspondant au régime ICPE (autorisation environnementale, enregistrement ICPE, déclaration ICPE) de l’installation.

Ce dispositif permet aux producteurs de biogaz de disposer d’un revenu associé à la commercialisation des certificats de production de biogaz, venant s’ajouter au revenu de la vente physique du biogaz.